Dispositions applicables à l’ensemble des produits et services de Digit’all Sàrl

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent et régulent les relations contractuelles entre le client, ci-après désigné “le Client” et Digit’all Sàrl, située au Chemin de Bonvent 25B, 1218 Le Grand-Saconnex, ci-après désignée "le Prestataire". Elles s'appliquent à l'ensemble des produits et services fournis par le Prestataire, dans le cadre de l’assistance accordée au Client pour la réalisation des prestations décrites et acceptées dans l’offre présentée par le Prestataire. Ces Conditions Générales complètent les conditions générales d'utilisation et le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

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2. Entrée en vigueur, durée du contrat et résiliation

Le contrat pour l'achat des services et produits du Prestataire entrera en vigueur dès la signature du devis ou dès le versement de l’acompte. Tout engagement pris de l'une de ces manières sera considéré comme un engagement contractuel et une validation sans conditions des présentes Conditions Générales.

Le contrat prendra fin dès que la prestation principale aura été complétée et livrée. De plus, tout travail supplémentaire facturé au taux horaire devra être payé dans son intégralité pour que le contrat soit considéré comme terminé.

En s’engageant avec le Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées.

Toutefois, dans un délai de 7 jours à compter de la date de l’engagement contractuel et à conditions que le Prestataire n’a engagé aucun travail, le client peut exercer son droit de rétractation par le biais d'un simple courrier électronique à l'adresse suivante : contact@digitallagency.ch

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3. Facturation, paiements et retards

3.1 Modalités de paiement :

Les modalités de paiement pour les prestations, produits, et services sont spécifiées dans le devis, et le Client est tenu de respecter ces conditions de paiement. En outre, il est important de noter que chaque heure supplémentaire effectuée sera réalisée à la demande expresse du Client, que ce soit par écrit ou verbalement. Cette demande, quelle que soit sa forme, constitue un engagement contractuel, et le Client est tenu de régler ces heures supplémentaires selon les dates spécifiées dans la facture détaillée, conformément aux termes convenus dans le devis.

3.2 Facture impayée :

En cas de non-respect des modalités de paiement spécifiées dans le devis pour la prestation principale ou les heures de travail supplémentaire demandées par le Client, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer les sanctions ou dispositions de son choix, y compris la suspension de ses prestations ou la réclamation de paiements en souffrance.

Il est donc impératif que le Client prenne connaissance et respecte scrupuleusement les modalités de paiement convenues dans le devis, tant pour la prestation principale que pour les heures de travail supplémentaire, afin d'éviter tout désagrément ou frais supplémentaires.

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4. Cotitularité des comptes du client et cession de droits

Dans le cadre de tout projet mené par le Prestataire impliquant l'utilisation d'un système de gestion de contenu (CMS), le Client reconnaît et accepte que le Prestataire demeure cotitulaire des comptes et des accès associés à ce CMS, notamment, mais sans s'y limiter, les comptes d'administration, d'hébergement et les identifiants de connexion.

Le Client ne peut, en aucun cas, retirer les accès du CMS au prestataire, sans une autorisation écrite expresse émanant du Prestataire et la signature d'un contrat de cession de droits spécifique. La cession des droits ne peut être effectuée qu'après un accord mutuel clair entre les deux parties et la rédaction d'un contrat de cession de droits distinct.

Sans la signature d'un tel contrat de cession de droits, le Prestataire demeure le seul propriétaire de tout le travail réalisé dans le cadre du projet, y compris les éléments développés via le CMS, et conserve tous les droits associés à ce travail, y compris les droits d'accès et de gestion du CMS.

Le Client reconnaît que cette disposition vise à garantir la continuité et la qualité des services fournis par le Prestataire, ainsi que la protection de ses droits de propriété intellectuelle, tout en permettant au Client d'utiliser le CMS de manière fonctionnelle et efficace.

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5. Gestion des briefs et des demandes clients

5.1. Briefs initiaux :

Un brief est défini comme un document écrit et signé par le Client, spécifiant de manière claire et détaillée les objectifs du projet, les exigences spécifiques, les délais, le budget, les attentes en matière de conception, de fonctionnalités et de contenus, ainsi que toute autre information pertinente. Ce document signé constitue un engagement contractuel. Toute communication ou demande de modification sous une autre forme, telle que des communications orales, des messages vocaux, ou des échanges informels, peut être prise en compte par le Prestataire à sa discrétion, mais ne constitue en aucun cas un brief au sens contractuel. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun problème, défaut, ou autre problème potentiel découlant de communications ou demandes qui ne sont pas formalisées dans un brief signé par le client.

5.2 Communication écrite :

Toutes les demandes, modifications ou ajouts au projet, ainsi que toute communication importante, doivent être soumis par écrit par courrier électronique, pour une traçabilité claire. Le Client doit veiller à ce que ses demandes écrites soient claires et complètes, y compris toutes les informations pertinentes nécessaires à leur mise en œuvre.

5.3 Acceptation des changements :

Le Prestataire se réserve le droit d'évaluer toutes les demandes de modifications ou d'ajouts au projet en fonction de leur faisabilité, de leur impact sur le calendrier et le budget, et de leur compatibilité avec les objectifs initiaux. Les modifications ne seront mises en œuvre qu'après acceptation écrite ou orale du Client.

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6. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données confidentielles échangées pendant la durée du contrat. Cela inclut, sans s'y limiter, les informations relatives aux projets, aux méthodes, aux stratégies, aux concepts, aux données commerciales et aux autres informations sensibles. Ni le Prestataire ni le Client ne divulgueront ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si cela est requis par la loi.

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7. Loi applicable et règlement des litiges

Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, différent ou prétention d’une partie, découlant des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci, y compris en rapport avec sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, le Client et le Prestataire s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler le différend.

Tout litige découlant des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci sera soumis à une procédure de conciliation extrajudiciaire, tenue par le cabinet juridique Justiva SA.

Le coût de cette procédure est assumé de manière égale (50%) par le Client et le Prestataire.

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8. Propriété intellectuelle

8.1. Sauf stipulation contraire dans un accord spécifique, tous les droits de propriété intellectuelle concernant les créations graphiques, les sites internet, les applications, les textes, les photographies, les vidéos et autres œuvres réalisées par le Prestataire dans le cadre de sa prestation restent la propriété exclusive du Prestataire

8.2. Toutes questions liées aux droits de propriété et de propriété intellectuelle doivent être régies par un contrat de cession de droit entre le Prestataire et le Client.

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9. Force majeure

Ni le Prestataire, ni le Client ne seront tenus responsables de tout manquement dû à des événements indépendants de leur volonté tels que, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des actes terroristes, des pannes de courant, des pannes de serveur ou de connexion.

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10. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à des tiers, tout en garantissant la qualité du travail effectué.

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11. Réclamations et garanties

11.1. Tout problème, défaut ou dysfonctionnement relatif aux prestations fournies par le Prestataire doit être signalé par le client dans un délai de 15 jours après la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

11.2. Le Prestataire garantit que les services seront fournis avec professionnalisme et diligence. Cependant, aucune garantie explicite ou implicite n'est fournie concernant la performance ou le positionnement des sites Web ou des campagnes marketing.

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12. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses employés, agents et sous-traitants, de tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de toute réclamation de tiers en rapport avec le contenu fourni par le Client ou l'utilisation du produit ou du service fourni par le Prestataire à la demande du Client.

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13. Obligations du Client

13.1 Engagement financier :

Lorsque le Client opte pour un service du Prestataire, un devis est préparé en amont. Après accord, le Client s'oblige à honorer le paiement conformément à ce devis.

13.2 Participation active :

La réussite du projet nécessite une collaboration étroite entre le Prestataire et le Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies dans le brief initial et dans toutes les communications subséquentes. Ce dernier doit donc fournir tous les éléments essentiels, dans les formats appropriés. Tout travail supplémentaire, tout retard ou défaut de fourniture d'informations, de contenu ou de réponse aux demandes du Prestataire peut entraîner un ajustement des délais et des coûts du projet.

13.3 Assurances et garanties :

Tout matériel confié par le Client au Prestataire doit être libre de droits ou, si ce n'est pas le cas, le Client doit avoir les autorisations nécessaires pour son utilisation. En cas de litige lié à ce matériel, le Client s'engage à soutenir et indemniser le Prestataire.

13.4 Usage des services et produits :

Le Client doit utiliser les réalisations du Prestataire dans le respect de la législation en place et sans porter atteinte aux droits d'autrui. Si l'utilisation par le Client engendre un litige, ce dernier se porte garant pour le Prestataire.

13.5 Communication transparente :

Le Client et le Prestataire conviennent de se tenir informées en cas de réclamation ou de litige impliquant les services ou produits livrés.

13.6 Garde des biens :

Le matériel que le Client confie au Prestataire est conservé sous la responsabilité du Client.

13.7 Relations professionnelles :

Le Client devra respecter le Prestataire et son équipe. En cas d’incivilité du Client, le Prestataire se réservera le droit d’arrêter son service, sans remboursement de l’acompte versé.

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14. Obligation du Prestataire

14.1 Le Prestataire s'engage à orienter et soutenir le Client dans la réalisation du projet. Le Prestataire tient compte des préférences du Client tout en respectant les contraintes du devis, les exigences techniques, la sécurité et la loi.

14.2 Le rôle principal du Prestataire est de servir en tant que conseiller du Client. Sa responsabilité relève majoritairement de la nature d'un contrat de mandat, ce qui signifie qu'il n'existe pas d'obligation de résultat pour le Prestataire, sauf stipulation contraire clairement définie dans l'accord.

14.3 Les échéances définies par le Prestataire sont, sauf mention contraire écrite, purement indicatives. Le respect de ces délais débute une fois que le Client a fourni tous les éléments nécessaires au Projet.

14.4 Le Prestataire ne garantit pas la sécurité totale du produit contre les tentatives de piratage et ne peut être tenu responsable des utilisations abusives du produit par le Client ou de tout utilisateur.

14.5 Si un défaut ou un dysfonctionnement est identifié après 15 jours ou s'il n'est pas couvert par la garantie, sa correction sera facturée selon un tarif convenu avec le Client.

14.6 Hormis les situations où le produit n'a pas été livré ou présente des défauts majeurs persistants, le Prestataire n'est pas tenu de conserver une copie du matériel fourni ou tout autre élément relatif au Projet. Le Client assume toute responsabilité en cas de perte de données.

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15. Protection des données

15.1 Collecte de données : Dans le cadre de la réalisation du projet, le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employés. Ces données incluent celles transmises par le Client et celles nécessaires à la facturation des prestations du Prestataire.

15.2 Utilisation et partage des données : Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, à l'exception de leur stockage auprès de fournisseurs informatiques situés dans des juridictions assurant une protection adéquate ou en réponse à une demande d'autorités compétentes. Ces données peuvent également être partagées si la sécurité des données l'exige.

Les données du Client sont principalement utilisées pour assurer la communication, la facturation, et l'exécution du Projet. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers non autorisés.

15.3 Conservation des données : Les informations recueillies seront conservées pour une durée proportionnelle et nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été traitées, sauf obligations légales stipulant une période de conservation plus longue.

15.4 Sous-traitance : Dans certaines situations, le Prestataire pourrait être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client en tant que sous-traitant. Dans ce contexte, le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément aux réglementations appropriées.

15.5 Notification de violation : En cas de violation avérée des données qui pourrait engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

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16. Divers

16.1 Transfert de droits :

Les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés ou transférés par le Client et le Prestataire à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

16.2 Communications :

Sauf disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions Générales, toutes communications, notifications ou demandes entre le Client et le Prestataire doivent être effectuées par écrit et envoyées à l'adresse contact@digitallagency.ch

16.3 Non-renonciation :

L'absence d'action ou de réclamation de la part du Prestataire face à une non-exécution par le Client de ses obligations ne peut être interprétée comme une renonciation à ses droits. Cette abstention temporaire ne remet pas en cause la validité des Conditions Générales ou d'autres accords contractuels.

16.4 Maintien des dispositions valables :

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.

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